Vente - CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BBIO Au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de ARRAS sous le n°B 510 758 667 Sise 17 Domaine de la Vigne à 62223 SAINTE CATHERINE Prise en la personne de Madame Annie FISCHER Tél : 03 21 73 96 42 Dénommée ci-après "Le Vendeur"

D’UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, à l’adresse www.le-monde-des-bébés-bio.fr Dénommée ci-après "Le Client"

D’AUTRE PART.

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.le-monde-des-bébés-bio.fr.

Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site du Vendeur.

L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site du Vendeur.

ARTICLE 2 DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le site du Vendeur. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

ARTICLE 3 PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site Internet du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le site du Vendeur au moment de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

• carte bancaire. Le débit est effectué à la date d’expédition des produits lorsqu’il s’agit de produits en stock, 7 jours après la commande lorsqu’il s’agit de produits « sur commande ». La commande sera automatiquement annulée en cas de refus du terminal bancaire.
• Chèque bancaire libellé à l’ordre de BBIO et envoyé au Vendeur par courrier postal, en inscrivant au dos du chèque les références de la commande. La commande sera automatiquement annulée dans l’hypothèse où le chèque de règlement ne serait pas reçu dans le délai de 14 jours à compter de la commande.
• Virement bancaire. Les références de la commande devront être indiquées dans le virement. Les références bancaires du Vendeur seront envoyées par mail dans la confirmation de commande. La commande sera automatiquement annulée dans l’hypothèse où le virement correspondant au règlement ne serait pas reçu dans le délai de 14 jours à compter de la commande.

Une facture papier faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.

ARTICLE 4 PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer commande sur le site du Vendeur doit :

• consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités
• valider le panier
• corriger les éventuelles erreurs de saisie
• valider la commande
• créer ou modifier son compte client afin de s’assurer de l’exactitude des données renseignées
• choisir et valider son mode de paiement

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procèdera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire (serveur Cybermut du Crédit Mutuel). La transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.

ARTICLE 5 LIVRAISON

La vente en ligne des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français métropolitain (Corse incluse) ou monégasque, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Tout client ne résidant pas dans ces zones géographiques est invité à prendre contact avec le vendeur à l’adresse contact@lmdbbio.fr afin d’envisager les conditions applicables à sa commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client.

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits. La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 6 RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 7 GARANTIE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci devra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, conformément à l'article L211-4 et suivants du code de la consommation.

Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

BBIO - 17 Domaine de la Vigne à 62223 SAINTE CATHERINE

ou par mail à l’adresse : contact@lmdbbio.fr.

ARTICLE 8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet du Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

ARTICLE 9 DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1360762.

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant :

BBIO - 17 Domaine de la Vigne à 62223 SAINTE CATHERINE.

Le Vendeur s’engage à ne pas transférer d’information relative à ses clients à des tiers.

ARTICLE 10 DROIT DE RÉTRACTATION

Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le site Internet du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.

Le retour devra être fait uniquement par la Poste, en colissimo suivi, après avoir préalablement pris contact avec bbio à l’adresse contact@lmdbbio.fr afin de se voir attribuer un numéro de retour.

Cette faculté de rétractation est néanmoins exclue s’agissant de commandes portant sur des produits qui, pour des raisons d’hygiène ou parce qu’ils sont susceptibles d’être consommés, ne peuvent faire l’objet d’une recommercialisation (couches lavables, vêtements portés, produits cosmétiques sans bande de garantie, produits d’allaitement sans bande de garantie, etc.).

Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 11 RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 12 INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

ucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 13 NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l’exception de l’annulation des articles 3, 6 et 7, considérés par les parties comme étant essentiels.

ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumise au droit Français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.